DROIT PENAL DES MINEURS

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EN BREF...

La protection des droits des mineurs est primordiale.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Code de justice pénale des mineurs impose la présence d'un avocat à leurs côtés tout au long de la procédure.

Si cela paraît être une évidence aujourd'hui, cela n'a pas toujours été le cas.

Faisant de la défense des intérêts du mineur l'une de mes priorités, je serai présente pour l'épauler à chaque étape.

Laura Chiappini

LE DROIT PENAL DES MINEURS : UNE JUSTICE ADAPTEE A L'ENFANT

Le droit pénal des mineurs repose sur des règles spécifiques, qui tiennent compte de l’âge, de la maturité et de la vulnérabilité de l’enfant ou de l’adolescent.

Il prévoit des aménagements procéduraux (retenue, garde à vue aménagée, enregistrement audiovisuel de certaines auditions, assistance obligatoire par un avocat dans plusieurs hypothèses) et des réponses pénales axées sur l’éducatif.

En tant qu’avocat droit pénal des mineurs, j’interviens aussi bien pour la défense pénale des mineurs mis en cause que pour la défense des mineurs victimes d’infractions.

ASSISTANCE DU MINEUR EN GARDE A VUE, EN AUDITION LIBRE OU EN RETENUE

Un mineur peut être :

○ retenu à partir de 10 ans, de manière exceptionnelle et pour une durée strictement limitée, lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis un crime ou un délit grave ;

○ placé en garde à vue à partir de 13 ans, avec des durées et des garanties adaptées à son âge.

○ entendu en audition libre.

Dans ces situations, l’assistance du mineur en garde à vue par un avocat est essentielle : le mineur doit être informé de ses droits, examiné par un médecin, et il doit pouvoir être assisté d’un avocat lors de ses auditions.

Mon intervention consiste à :

○ vérifier que les conditions légales de la retenue ou de la garde à vue sont réunies ;

○ préparer le mineur aux auditions, l’accompagner pendant les auditions ;

○ veiller au respect de ses droits procéduraux et à la prise en compte de son âge et de sa vulnérabilité.

Cette défense pénale des mineurs en phase policière est un volet central de mon activité d’avocat droit pénal des mineurs.

DEFENSE DU MINEUR DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

Lorsque le dossier est transmis au parquet, le mineur peut être convoqué ou déféré devant le tribunal pour enfants, juridiction spécialisée qui statue à la fois sur la culpabilité et sur les mesures ou peines à prononcer.

En tant qu’avocat droit pénal des mineurs, j’assure la défense du mineur devant le tribunal pour enfants en :

○ préparant le dossier avec le mineur et ses parents (récit des faits, contexte familial, scolaire, éducatif) ;

○ vérifiant la régularité de la procédure et le respect des droits de la défense ;

○ plaidant pour des mesures adaptées à la personnalité du mineur, en privilégiant les réponses éducatives lorsque cela est possible.

Les droits des parents demeurent importants : ils sont en principe de la procédure et peuvent être entendus par la juridiction, notamment sur la situation de leur enfant.

DEFENSE DES MINEURS VICTIMES D'INFRACTIONS

Lorsqu’un enfant est victime d’une infraction, en particulier de violences ou d’infractions sexuelles, la loi française prévoit des garanties spécifiques pour la prise en charge du mineur victime.

L’audition du mineur peut être enregistrée par un dispositif audiovisuel, afin d’éviter des répétitions traumatisantes et de garantir le bon déroulement de l’audition.

Le mineur peut être assisté par un avocat lors de certaines auditions, notamment devant le juge d’instruction pour certaines infractions graves, l’assistance étant alors obligatoire.

En tant qu’avocat droit pénal des mineurs, j’assure la défense des mineurs victimes d’infractions en :

○ accompagnant l’enfant et ses représentants légaux dès le dépôt de plainte ;

○ veillant au respect de ses droits lors des auditions (enregistrement, présence de tiers professionnels, adaptation du rythme et du langage à l’âge de l’enfant) ;

○ constituant l’enfant partie civile pour demander réparation de son préjudice ;

○ défendant ses intérêts tout au long de l’enquête, de l’instruction et devant la juridiction de jugement.

Cette intervention permet de concilier les exigences de la procédure pénale avec la protection de la parole et de la santé psychologique de l’enfant.