DROIT PENAL DES MINEURS

EN BREF...

La protection des droits des mineurs est primordiale.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Code de justice pénale des mineurs impose la présence d'un avocat à leurs côtés tout au long de la procédure.

Si cela paraît être une évidence aujourd'hui, cela n'a pas toujours été le cas.

Faisant de la défense des intérêts du mineur l'une de mes priorités, je serai présente pour l'épauler à chaque étape.

Laura Chiappini

LE DROIT PENAL DES MINEURS : UNE PROCEDURE PARTICULIERE ET COMPLEXE

Maître Laura CHIAPPINI assiste et conseille les mineurs ainsi que leurs représentants légaux tout au long de la procédure, afin de garantir leurs droits et de défendre au mieux leurs intérêts.

L'intervention peut se faire à tout stade de la procédure :

• Audition libre 

• Garde à vue

• Retenue judiciaire

• Déferrement

• Audience de culpabilité devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour enfants

• Audience de sanction devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour enfants

LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DES MINEURS

Le procès pénal d'un mineur se décompose, en principe, en deux étapes :

• - Une audience de culpabilité : le mineur est jugé sur sa culpabilité au regard des faits qui lui sont reprochés ;

• - Une audience de sanction : si le mineur est reconnu coupable, il est sanctionné pour les faits commis. 

• Néanmoins si le mineur n'est pas connu de la justice, le Juge pourra décider de statuer en audience unique.

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Entre les deux audiences, la juridiction peut mettre en place une mesure éducative judiciaire provisoire.

Cette mesure aura pour but d'évaluer les progrès du mineur jusqu'à l'audience de sanction et ainsi déterminée la sanction la plus adaptée à prononcer à l'encontre de ce dernier.

La mesure prend la forme de divers modules : réparation, insertion, santé, placement.

Cette mesure peut prendre la forme de divers modules : module réparation, module insertion, module santé, module de placement.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.e pour les mineurs.

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