Laura Chiappini · Avocat au barreau d'Agen

Avocat en droit pénal des mineurs à Marmande : à vos côtés à chaque étape de la procédure

Votre enfant a été placé en garde à vue, convoqué devant le juge des enfants ou entendu dans le cadre d'une procédure pénale, et vous résidez à Marmande ? Maître Laura Chiappini, avocate au barreau d'Agen, intervient pour les familles du Lot-et-Garonne à chaque étape de la procédure : garde à vue, audiences devant le juge des enfants, jusqu'au jugement. Elle intervient également lorsque votre enfant est victime d'une infraction.

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Nos honoraires

Marmande, sous-préfecture et chef-lieu de canton du Lot-et-Garonne, relève du ressort du tribunal judiciaire et de la cour d'appel d'Agen, où le cabinet postule directement. Cette proximité géographique et juridictionnelle permet une intervention rapide auprès des familles marmandaises, y compris en urgence dès le début d'une garde à vue.

Le cabinet exerce au quotidien en droit pénal des mineurs à Agen, où il est installé, et étend cet accompagnement aux familles de Marmande et du Lot-et-Garonne.

Comprendre pour accompagner

Votre enfant face à la justice :
comprendre pour mieux l'accompagner

Le droit pénal des mineurs est une matière à part entière, avec son propre code, ses juridictions dédiées et des règles protectrices, mais la procédure reste éprouvante pour les familles, y compris à Marmande.

Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM)

Entré en vigueur en 2021, le code de la justice pénale des mineurs a profondément réformé la prise en charge des mineurs mis en cause. Son principe fondateur est clair : la réponse pénale doit être avant tout éducative.

Les sanctions répressives n'interviennent qu'en dernier recours, lorsque les mesures éducatives ont échoué ou se révèlent insuffisantes.

Ce texte fixe l'âge de la responsabilité pénale à 13 ans, avec des dispositifs adaptés pour les enfants plus jeunes.

Mineur auteur ou mineur victime : deux situations, un même besoin d'accompagnement

La procédure pénale peut impliquer votre enfant de deux manières très différentes : il est mis en cause pour une infraction ou il en est victime. Dans les deux cas, l'assistance d'un avocat est indispensable pour protéger ses droits et éviter que la procédure ne lui cause un préjudice supplémentaire.

Si une procédure d'assistance éducative est également envisagée par le juge, je vous accompagne dans ce cadre distinct.

Les acteurs de la justice des mineurs

Plusieurs professionnels interviennent autour de votre enfant :

Le juge des enfants

il prononce les mesures éducatives et peut juger certaines infractions

Le parquet des mineurs

il dirige l'enquête et décide des poursuites

Le tribunal pour enfants

il juge les infractions les plus graves

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

elle assure le suivi éducatif ordonné par le juge

Pourquoi me choisir ?

Défense devant les juridictions et instances pour mineurs à Marmande

Les familles de Marmande relèvent du ressort du tribunal judiciaire d'Agen. Dans tous les cas, le cabinet postule également devant la cour d'appel d'Agen pour contester une décision de première instance.

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01

Devant le juge des enfants

Le juge des enfants est la juridiction de premier recours pour les mineurs. Il peut prononcer des mesures éducatives : admonestation, liberté surveillée, placement auprès d'un tiers ou en établissement spécialisé. Ces décisions n'ont pas le caractère d'une condamnation pénale, mais elles engagent durablement le parcours de votre enfant.

Je l'accompagne pour que sa situation personnelle, scolaire et familiale soit pleinement entendue, et pas seulement les faits qui lui sont reprochés.

02

Devant le tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les délits et certains crimes commis par des mineurs. Il peut prononcer des sanctions éducatives, des peines mixtes associant une dimension éducative et une peine principale, ou des peines d'emprisonnement avec sursis. Les audiences se tiennent à huis clos : votre enfant est protégé de la publicité, mais la procédure peut vous paraître encore plus opaque.

Je vous explique chaque étape, avant, pendant et après l'audience.

03

Devant la cour d'assises des mineurs

Pour les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans, la cour d'assises des mineurs est compétente. Il s'agit de la procédure la plus lourde, nécessitant une préparation rigoureuse et un suivi approfondi du dossier tout au long de l'instruction.

04

Devant les commissions de discipline dans les établissements scolaires

Un élève convoqué devant un conseil de discipline peut être assisté par un avocat. Cette procédure, souvent méconnue des familles, peut pourtant avoir des conséquences importantes et durables sur la scolarité de votre enfant : exclusion temporaire ou exclusion définitive de l'établissement.

J'accompagne les élèves et leurs familles devant les conseils de discipline des établissements scolaires de Marmande dans le Lot-et-Garonne (47). Mon rôle est de préparer votre enfant à l'audition, de présenter sa situation de manière équilibrée et argumentée et de défendre ses droits face à une procédure qui peut sembler expéditive.

Intervention à toute heure

Garde à vue et audition libre :
mon intervention dès les premières heures

La garde à vue d'un enfant est une épreuve traumatisante, pour lui comme pour vous.
La loi impose la présence d'un avocat dès le début de la mesure. J'interviens immédiatement, à toute heure, pour les familles de Marmande et du Lot-et-Garonne..

La garde à vue

Plusieurs règles protègent spécifiquement les mineurs dans ce cadre :

Durée réduite : 24 heures maximum pour les mineurs, contre 48 heures pour les adultes. Pour les moins de 13 ans, il s'agit d'une retenue judiciaire, limitée à 12 heures.Information des parents ou du tuteur légal : ils doivent être avertis dès le placement en garde à vue.Droit à l'avocat dès le début : votre enfant ne peut être entendu sans moi, sauf exception expressément prévue par la loi.Assistance médicale : un médecin peut être demandé à tout moment par l'enfant, ses parents ou son avocat.

Pendant l'audition, mon rôle est concret : je conseille votre enfant, je m'oppose aux questions irrégulières, je vérifie les conditions de l'audition et je consigne tout élément utile à sa défense.

Ces interventions d'urgence peuvent être prises en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle, selon vos ressources. N'attendez pas pour me contacter.

L'audition libre : être accompagné même sans obligation légale

Lors d'une audition libre, votre enfant est entendu par les forces de l'ordre sans être placé en garde à vue. Il n'est pas détenu et peut, en théorie, mettre fin à l'audition à tout moment. La loi n'impose pas la présence d'un avocat dans ce cadre, mais elle est fortement recommandée.

Sans avocat, votre enfant peut, sans le savoir, fournir des déclarations qui seront utilisées contre lui dans la suite de la procédure.

Ma présence lui permet de comprendre ses droits avant l'audition, d'être conseillé pendant son déroulement, et de s'exprimer sans se mettre involontairement en difficulté.

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Partie civile

Votre enfant est victime :
se constituer partie civile

Lorsque votre enfant a subi une infraction, il bénéficie de protections spécifiques que la loi lui réserve. Mon rôle est de faire valoir ses droits, d'obtenir réparation du préjudice, et de vous accompagner, lui et vous, dans une procédure qui peut s'étaler sur plusieurs mois. Plusieurs dispositifs protègent les mineurs victimes :

L'audition filmée : pour éviter la répétition traumatisante des dépositions, l'audition de l'enfant victime est réalisée dans une chambre d'enregistrement par un professionnel formé.L'administrateur ad hoc : si les parents sont eux-mêmes mis en cause dans l'affaire, un adulte indépendant est désigné pour représenter exclusivement les intérêts de l'enfant.La constitution de partie civile : elle permet d'obtenir une indemnisation du préjudice subi, physique, moral ou psychologique.L'orientation vers des structures d'aide aux victimes : je vous guide vers les dispositifs adaptés à la situation de votre enfant.

Je m'assure que votre enfant n'est pas simplement entendu comme un témoin, mais pleinement reconnu comme une victime dont les droits méritent d'être défendus avec la même rigueur.

Intervention immédiate en garde à vue

Disponible dès la première heure, votre enfant n'est jamais seul face à la procédure.

Marmande et tout le Lot-et-Garonne

Je me déplace sur l'ensemble du département pour vous représenter.

Aide juridictionnelle acceptée

L'accès à la justice ne doit pas dépendre de vos ressources.

Accompagnement des parents

Vous êtes informés à chaque étape, parce que comprendre aide à agir.

Consultation à 60 € TTC

Décomptée de mes honoraires si un dossier est ouvert.

Du lundi au vendredi, 8h-18h

Joignable par téléphone et par email pour toute question urgente.

Foire aux questions

Questions fréquentes sur le droit pénal des mineurs

Mon enfant a reçu une convocation devant le juge des enfants. Faut-il prendre un avocat ?

Oui, et le plus tôt possible. Une convocation devant le juge des enfants signifie qu'une procédure est engagée : soit pour des faits pénaux, soit dans le cadre d'une mesure de protection. Dans les deux cas, l'avocat joue un rôle central. Il accède au dossier avant l'audience, prépare votre enfant à l'entretien avec le juge et défend sa situation de manière argumentée. Sans avocat, votre enfant répond seul à des questions dont il ne mesure pas toujours les enjeux.

J'interviens dès la réception de la convocation pour analyser le dossier, vous expliquer la procédure à venir et préparer ensemble les éléments de réponse les plus pertinents.

La présence d'un avocat est-elle obligatoire en droit pénal des mineurs ?

La présence d'un avocat est obligatoire dans plusieurs situations précises. En garde à vue, aucun mineur ne peut être entendu sans qu'un avocat ait été contacté, sauf exception légale limitée. Devant le tribunal pour enfants, l'assistance d'un avocat est également exigée par la loi. Devant le juge des enfants, elle n'est pas formellement imposée pour toutes les audiences, mais elle reste indispensable en pratique : le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, et la présence d'un avocat permet de présenter la situation de votre enfant dans les meilleures conditions.

Même lorsqu'elle n'est pas légalement obligatoire, l'assistance d'un avocat protège concrètement les intérêts de votre enfant.

Mon enfant est en garde à vue à Marmande. Puis-je être présent à ses côtés ?

En tant que parent, vous avez le droit d'être informé dès le placement de votre enfant en garde à vue. Vous pouvez demander à assister à son audition si votre enfant est âgé de moins de 16 ans, sauf si le procureur s'y oppose par décision motivée. Votre présence peut rassurer votre enfant et lui permettre de mieux comprendre la procédure. En revanche, vous ne pouvez pas intervenir verbalement pendant l'audition.

C'est précisément pourquoi la présence d'un avocat reste essentielle : je peux prendre la parole, conseiller votre enfant, et m'assurer que ses droits sont respectés à chaque instant, indépendamment de votre présence dans la salle.

Quelles sanctions un mineur peut-il recevoir ?

Le code de la justice pénale des mineurs distingue plusieurs types de réponses. Pour les primo-délinquants ou les infractions les moins graves, le juge prononce une mesure éducative : admonestation, module de réparation, liberté surveillée, placement en établissement éducatif. Pour les infractions plus graves ou en cas de réitération, des sanctions éducatives peuvent être ordonnées. Enfin, pour les mineurs de 13 à 18 ans auteurs de délits ou de crimes, des peines peuvent être prononcées, incluant l'emprisonnement assorti ou non du sursis. Le principe fondateur du CJPM est de toujours privilégier la mesure la plus adaptée à la personnalité du mineur, en tenant compte de son âge, de sa situation familiale et de son parcours scolaire.

L'aide juridictionnelle couvre-t-elle les honoraires en droit pénal des mineurs ?

Oui. L'aide juridictionnelle est un dispositif d'État qui permet aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier de l'assistance d'un avocat sans avancer les honoraires, ou en n'en payant qu'une partie.
J'accepte les dossiers au titre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.
Pour vérifier votre éligibilité, vous pouvez consulter la page honoraires et aide juridictionnelle ou me contacter directement : je vous aide à constituer votre dossier. L'aide juridictionnelle couvre les gardes à vue, les audiences devant le juge des enfants, devant le tribunal pour enfants et en appel. L'urgence de la situation ne doit jamais vous empêcher de défendre les droits de votre enfant.

Mon enfant est victime d'une infraction. Quels sont ses droits ?

Un enfant victime bénéficie de droits spécifiques tout au long de la procédure pénale. Son audition est réalisée dans des conditions adaptées à son âge et à sa vulnérabilité : enregistrement vidéo, professionnel formé à l'entretien avec les mineurs, réduction du nombre de dépositions. Si les parents sont eux-mêmes impliqués dans l'affaire, un administrateur ad hoc est désigné pour représenter exclusivement les intérêts de l'enfant. Votre enfant a également le droit de se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.

En tant qu'avocate, je constitue le dossier, l'accompagne aux audiences et veille à ce qu'il soit pleinement reconnu comme victime, et non simplement comme témoin de l'affaire.

LAURA CHIAPPINI

Avocat au barreau d'Agen

8 Rue Lisbonne, 47000 Agen
07 74 07 57 13 · cabinet@chiappini-avocat.com
Lundi-Vendredi, 8h-18h