Laura Chiappini · Avocat au barreau d'Agen

Avocat en assistance éducative à Agen : défendre votre famille devant le juge des enfants

Une convocation devant le juge des enfants, un signalement de l'ASE, une ordonnance de placement provisoire... Ces mots tombent comme des coups. La peur de perdre votre enfant, le sentiment d'être jugé, l'incompréhension face à une procédure que vous n'avez pas choisie : je reçois ces situations au quotidien.

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Nos honoraires

Je suis Maître Laura Chiappini, avocate au barreau d'Agen. J'accompagne les parents, les enfants et les familles confrontés à une procédure d'assistance éducative dans le Lot-et-Garonne. Mon rôle est de vous faire comprendre ce qui se passe, d'accéder au dossier avant l'audience, et de défendre votre famille devant le juge des enfants d'Agen avec rigueur et engagement.

Maître Laura Chiappini

Comprendre la procédure

L'assistance éducative :
comprendre la procédure pour mieux vous défendre

L'ouverture d'une procédure d'assistance éducative ne signifie pas que vous êtes de mauvais parents. Elle signifie qu'un juge va évaluer la situation de votre enfant. Vous avez le droit d'être accompagné à chaque étape, et ce droit commence dès aujourd'hui.

Qui peut saisir le juge des enfants ?

Plusieurs acteurs peuvent déclencher une procédure d'assistance éducative :

Les parents eux-mêmes

s'ils estiment que leur enfant est en danger et ont besoin d'un soutien institutionnel

Le procureur de la République

à la suite d'un signalement ou d'une information préoccupante transmise par l'ASE

Le mineur lui-même

dès lors qu'il est capable de discernement

Tout professionnel en contact avec l'enfant

enseignants, médecins, travailleurs sociaux, services de protection de l'enfance.

Les grandes étapes de la procédure

Une fois la procédure ouverte, plusieurs étapes se succèdent.

01

Une enquête sociale est diligentée pour évaluer la situation de l'enfant et de sa famille.

02

Un rapport est rédigé et transmis au juge.

03

Une convocation à l'audience est adressée à la famille.

04

À l'issue de l'audience, le juge prononce sa décision : mesure en milieu ouvert, placement ou classement sans suite.

Cette décision est révisable à tout moment : toute évolution favorable de la situation peut justifier une demande de mainlevée.

L'article 375 du Code civil :
la base légale

La procédure d'assistance éducative repose sur l'article 375 du Code civil. Il prévoit que, lorsqu'un mineur est en danger ou risque de l'être, le juge des enfants peut ordonner des mesures de protection. La notion de danger est large : elle englobe les situations de maltraitance, de négligence, de carence éducative, mais aussi les situations où l'enfant lui-même met sa santé ou sa sécurité en péril par son comportement. Le juge apprécie chaque situation dans sa globalité, en tenant compte de l'environnement familial, social et scolaire de l'enfant.

Du soutien au placement

Les mesures d'assistance éducative : du soutien au placement

Le placement n'est pas la seule issue. Le juge des enfants dispose d'un large éventail de mesures de protection, et le maintien de l'enfant dans sa famille reste la priorité inscrite dans la loi.

Les mesures en milieu ouvert (AEMO)

L'aide éducative en milieu ouvert, ou AEMO, est la mesure la plus courante. Un travailleur social intervient régulièrement au domicile familial pour accompagner les parents dans leur rôle éducatif. L'enfant reste dans sa famille. La mesure est prononcée pour une durée déterminée, renouvelable selon l'évolution de la situation.

L'AEMO judiciaire est ordonnée par le juge des enfants, à la différence de l'AEMO administrative, qui repose sur le consentement des parents et ne nécessite pas de procédure judiciaire.

Le placement familial ou en établissement

Lorsque le maintien à domicile n'est pas possible, le juge peut ordonner un placement. L'enfant est alors confié à un membre de la famille élargie, à une famille d'accueil agréée ou à un établissement spécialisé.

Le placement ne supprime pas l'autorité parentale : vous conservez vos droits et pouvez maintenir un lien avec votre enfant selon les modalités fixées par le juge, notamment le droit de visite et le droit d'hébergement.

L'ordonnance de placement provisoire (OPP)

En situation d'urgence, lorsque l'enfant est en danger immédiat, le juge peut prononcer une ordonnance de placement provisoire sans audience préalable. Cette décision vous est notifiée et vous disposez d'un délai pour la contester.

L'OPP est une mesure temporaire : une audience contradictoire doit être organisée dans les meilleurs délais pour examiner la situation de façon approfondie.

Mon rôle

Mon rôle à vos côtés : accéder au dossier, préparer l'audience, défendre votre famille

Sans avocat, certaines pièces du dossier ne vous sont pas communiquées directement. Avec moi, vous savez ce que le juge a lu avant même d'entrer dans la salle d'audience.

J'interviens à chaque étape de la procédure pour vous permettre de vous défendre efficacement :

Accès au dossier de procédure : je consulte les rapports sociaux et les pièces non directement communicables aux parents ;Analyse et préparation : j'identifie les éléments à charge et construis une réponse argumentée, appuyée sur les pièces favorables à votre situation Présence à l'audience : je prends la parole devant le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Agen pour défendre votre positionReprésentation de l'enfant: si ses intérêts divergent de ceux des parents, je peux assurer sa représentation distincteSuivi des mesures : je demande la révision ou la mainlevée si votre situation évolue favorablement.

Si une procédure pénale est également engagée contre votre enfant, je vous accompagne dans le cadre du droit pénal des mineurs , ces deux domaines pouvant se croiser dans les dossiers les plus complexes.

Mon objectif est toujours le même : vous donner les moyens de vous présenter à l'audience avec les arguments les plus solides, et faire entendre votre voix ainsi que celle de votre enfant devant le juge.

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Les droits de tous

Vos droits et ceux de votre enfant tout au long de la procédure

Une procédure d'assistance éducative ne suspend pas votre autorité parentale. Vous avez des droits reconnus par la loi, et je suis là pour vous aider à les exercer pleinement.

En tant que parents, vous bénéficiez de plusieurs garanties fondamentales :

Le droit d'être entendu à chaque audience par le juge des enfantsLe droit de consulter le dossier de procédure, avec l'assistance d'un avocat ;Le maintien de l'autorité parentale, sauf décision judiciaire contraire expressément motivée ;Le droit de contester toute décision devant la cour d'appel d'Agen dans un délai de quinze jours.

Votre enfant, de son côté, a le droit d'être entendu par le juge dès lors qu'il est capable de discernement. Il peut également bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné d'office, gratuitement, pour défendre ses propres intérêts indépendamment des vôtres.

Ces droits s'exercent pleinement à condition d'être accompagné. La prise en charge de ma mission peut être assurée dans le cadre de l'aide juridictionnelle , totale ou partielle, selon vos ressources.

Qui suis-je ?

Maître Laura Chiappini, avocate au barreau d'Agen

Je me suis installée à mon compte en 2022 avec une conviction : les familles confrontées à la justice méritent un accompagnement clair, humain et engagé.

Titulaire d'un Master en droit et d'une formation spécifique aux procédures impliquant les mineurs, j'ai prêté serment en 2019 et exercé dès 2020 au sein du barreau d'Agen. Mon cabinet est installé au cœur d'Agen, 8 rue Lisbonne, à quelques minutes du palais de justice.

Ce qui guide mon exercice au quotidien, c'est la pédagogie : vous expliquer le droit dans un langage accessible, vous préparer aux audiences et vous donner les moyens de comprendre et d'agir. Une procédure judiciaire ne devrait jamais vous laisser dans le flou.

J'interviens devant les juridictions du Lot-et-Garonne et postule devant l'ensemble des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Agen : tribunaux judiciaires d'Agen, Auch et Cahors, tribunaux de proximité, conseils de prud'hommes et tribunal de commerce.

Maître Laura Chiappini

Basée à Agen, disponible dans tout le 47

Je me déplace sur l'ensemble du Lot-et-Garonne pour vous représenter.

Aide juridictionnelle acceptée

L'accès à la justice ne doit pas dépendre de vos ressources.

Consultation à 60 € TTC

Décomptée des honoraires si un dossier est ouvert.

L'humain avant tout

Chaque dossier est unique, chaque famille mérite une attention particulière.

Postulation devant la cour d'appel d'Agen

J'assure votre représentation en première instance et en appel.

Du lundi au vendredi, 8h-18h

Joignable par téléphone et par email pour toute question urgente.

Foire aux questions

Questions fréquentes sur l'assistance éducative

Mon enfant fait l'objet d'un signalement. Faut-il prendre un avocat ?

Oui, et le plus tôt possible. Un signalement peut déboucher rapidement sur l'ouverture d'une procédure et une convocation devant le juge des enfants. Sans avocat, vous n'avez pas accès à l'ensemble des pièces du dossier et vous n'êtes pas en mesure de préparer une réponse structurée aux éléments retenus contre vous.

Dès le signalement, j'analyse la situation, vous explique les risques et les étapes à venir, et vous aide à rassembler les éléments qui démontrent vos capacités parentales. Agir tôt permet souvent d'influencer favorablement le rapport social qui sera transmis au juge des enfants.

La présence d'un avocat est-elle obligatoire en assistance éducative ?

Non, la loi n'impose pas la présence d'un avocat pour les audiences d'assistance éducative devant le juge des enfants. En revanche, elle est fortement recommandée. Sans avocat, vous n'avez pas accès à certaines pièces du dossier, vous ne connaissez pas le contenu du rapport social avant l'audience, et vous ne pouvez pas contre-argumenter efficacement les éléments défavorables. L'avocat accède à l'intégralité du dossier, prépare la défense de la famille, prend la parole à l'audience et peut former un appel si nécessaire. Tout mineur concerné par une mesure d'assistance éducative peut par ailleurs bénéficier gratuitement de l'assistance d'un avocat désigné d'office par le bâtonnier.

Le juge des enfants peut-il placer mon enfant sans mon accord ?

Oui. Dans les situations d'urgence, le juge des enfants peut prononcer une ordonnance de placement provisoire sans audience préalable, dès lors qu'il estime que l'enfant est en danger immédiat. Cette décision vous est notifiée et vous disposez d'un délai pour la contester devant la cour d'appel. En dehors de l'urgence, le placement est prononcé à l'issue d'une audience contradictoire au cours de laquelle vous pouvez être entendu et défendu. Un placement n'est jamais définitif : si votre situation s'améliore, votre avocat peut demander au juge une révision de la mesure ou une mainlevée du placement à tout moment.

Mon enfant peut-il avoir son propre avocat ?

Oui, et ce droit est fondamental. Dans une procédure d'assistance éducative, les intérêts de l'enfant ne coïncident pas toujours avec ceux de ses parents. La loi prévoit que tout mineur capable de discernement peut demander à être assisté par un avocat qui lui est propre, indépendant de celui des parents. Cet avocat est désigné par le bâtonnier et sa prestation est entièrement prise en charge, sans frais pour la famille. L'enfant peut ainsi exprimer sa propre position devant le juge, sans passer par ses représentants légaux. Cette disposition est particulièrement importante dans les situations de conflit intra-familial ou lorsque l'enfant exprime des souhaits contraires à ceux de ses parents.

Comment contester une mesure d'assistance éducative ?

Toute décision du juge des enfants peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel d'Agen dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Pour contester efficacement, il est indispensable d'être représenté par un avocat : il rédige la déclaration d'appel, constitue un dossier argumenté et plaide devant la chambre spécialisée. Si votre situation a évolué favorablement depuis la décision, vous pouvez également demander directement au juge des enfants une révision de la mesure, sans attendre la procédure d'appel. Ces deux voies de recours ne s'excluent pas.

Je vous conseille sur la stratégie la plus adaptée à votre situation et aux délais en cours.

L'aide juridictionnelle couvre-t-elle la procédure d'assistance éducative ?

Oui. L'aide juridictionnelle s'applique aux procédures d'assistance éducative devant le juge des enfants, pour la première audience, le suivi des mesures et les recours en appel. Elle couvre également l'assistance d'un avocat désigné pour représenter l'enfant. Si vos ressources sont insuffisantes, la totalité de mes honoraires peut être prise en charge par l'État. Si vos ressources dépassent légèrement le plafond, une aide partielle reste possible. Pour vérifier votre éligibilité, consultez la page honoraires et aide juridictionnelle ou contactez directement le cabinet. Une situation difficile ne doit jamais devenir une situation sans issue par manque de moyens financiers.

LAURA CHIAPPINI

Avocat au barreau d'Agen

8 Rue Lisbonne, 47000 Agen
07 74 07 57 13 · cabinet@chiappini-avocat.com
Lundi-Vendredi, 8h-18h