Laura Chiappini · Avocat au barreau d'Agen

Avocat en assistance éducative à Tonneins : défendre votre famille devant le juge des enfants

Signalement de l'aide sociale à l'enfance, convocation devant le juge des enfants, ordonnance de placement provisoire : lorsqu'une procédure d'assistance éducative s'ouvre, les familles de Tonneins se retrouvent souvent démunies face à des délais courts et à un vocabulaire juridique difficile à saisir. La crainte d'être séparé de son enfant ou d'être jugé comme parent rend chaque étape plus lourde encore.

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Avocate au barreau d'Agen, je défends les parents et les enfants dans ces procédures sur l'ensemble du Lot-et-Garonne. Tonneins, située à une trentaine de kilomètres d'Agen, relève du ressort de la cour d'appel d'Agen, devant laquelle j'assure la postulation. J'exerce au quotidien en assistance éducative à Agen, où se trouve mon cabinet, et j'accompagne les familles de Tonneins dès la réception d'un signalement ou d'une convocation, pour consulter le dossier et préparer l'audience à leurs côtés.

Maître Laura Chiappini

Comprendre la procédure

L'assistance éducative :
comprendre la procédure pour mieux vous défendre

Être convoqué devant le juge des enfants ne fait pas de vous de mauvais parents. La procédure a pour objet d'évaluer la situation de votre enfant et, si nécessaire, de mettre en place une protection adaptée. Dès son ouverture, vous avez le droit d'être accompagné par un avocat.

Qui peut saisir le juge des enfants ?

Le juge des enfants peut être saisi par :

Les parents eux-mêmes

lorsqu'ils estiment que leur enfant est en danger et qu'ils ont besoin d'un soutien

Le procureur de la République

le plus souvent après un signalement de l'aide sociale à l'enfance

Le mineur lui-même

s'il est capable de discernement

Tout professionnel en contact avec l'enfant

enseignant, médecin, travailleur social

Les grandes étapes de la procédure

Une fois la procédure ouverte, plusieurs étapes se succèdent.

Une évaluation de la situation de l'enfant et de sa famille est confiée à des professionnels.

Leur rapport est transmis au juge des enfants.

Les parents, et l'enfant s'il est en âge de s'exprimer, sont convoqués à l'audience.

Le juge rend sa décision : accompagnement éducatif à domicile, placement, ou fin de la procédure sans mesure.

Aucune décision n'est figée : si la situation évolue favorablement, une mainlevée ou un allègement de la mesure peut être demandé.

L'article 375 du Code civil :
la base légale

L'article 375 du Code civil permet au juge des enfants d'ordonner des mesures d'assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises. Cette notion recouvre des situations très diverses : maltraitance, négligence, carences éducatives, mais aussi comportements d'un adolescent qui se met lui-même en danger. Le juge apprécie chaque situation dans son ensemble, en tenant compte de la vie familiale, de l'environnement social et de la scolarité.

Du soutien au placement

Les mesures d'assistance éducative : du soutien au placement

Le placement n'est pas l'issue automatique d'une procédure. La loi fait du maintien de l'enfant dans son milieu de vie la priorité, chaque fois que c'est possible.

Les mesures en milieu ouvert (AEMO)

Mesure la plus fréquente, l'action éducative en milieu ouvert permet à votre enfant de rester à la maison. Un travailleur social intervient régulièrement auprès de la famille pour vous apporter aide et conseils. Ordonnée pour une durée déterminée, elle peut être renouvelée ou levée selon l'évolution de la situation.

Elle se distingue de l'aide éducative à domicile, mise en place par le département avec l'accord des parents, sans intervention du juge.

Le placement familial ou en établissement

Si le maintien à domicile n'est pas possible, le juge peut confier l'enfant à un membre de sa famille, à une famille d'accueil ou à un établissement spécialisé.

Vous conservez l'autorité parentale et gardez un lien avec votre enfant, selon les droits de visite et d'hébergement fixés par le juge.

L'ordonnance de placement provisoire (OPP)

En cas de danger immédiat, le juge des enfants peut ordonner un placement provisoire sans audience préalable. La décision vous est notifiée et peut être contestée.

Elle reste temporaire : le juge doit ensuite vous convoquer rapidement pour examiner la situation de façon contradictoire.

Mon rôle

Mon rôle à vos côtés : accéder au dossier, préparer l'audience, défendre votre famille

Sans avocat, vous n'avez pas toujours une vision complète des pièces sur lesquelles le juge va s'appuyer.

Mon intervention permet de :

consulter l'intégralité du dossier, y compris les rapports sociaux, avant l'audience ;repérer les éléments qui vous sont défavorables et préparer une réponse argumentée ;vous représenter et plaider devant le juge des enfants ;demander, si vos intérêts divergent, que votre enfant soit assisté par son propre avocat ;engager, le moment venu, une demande de mainlevée ou de modification de la mesure.

Une procédure d'assistance éducative peut également croiser une procédure pénale lorsque votre enfant est mis en cause ou victime. J'interviens aussi en droit pénal des mineurs.

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Les droits de tous

Vos droits et ceux de votre enfant tout au long de la procédure

L'ouverture d'une procédure ne vous retire pas l'autorité parentale. Vous avez le droit d'être entendu à chaque audience, de consulter le dossier et de faire appel de la décision devant la cour d'appel d'Agen dans les quinze jours suivant sa notification.

En tant que parents, vous bénéficiez de plusieurs garanties fondamentales :

Le droit d'être entendu à chaque audience par le juge des enfantsLe droit de consulter le dossier de procédure, avec l'assistance d'un avocat ;Le maintien de l'autorité parentale, sauf décision judiciaire contraire expressément motivée ;Le droit de contester toute décision devant la cour d'appel d'Agen dans un délai de quinze jours.

Votre enfant a lui aussi des droits : lorsqu'il est capable de discernement, il peut être entendu par le juge et être assisté gratuitement par un avocat distinct du vôtre. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie de mes honoraires.

Qui suis-je ?

Maître Laura Chiappini, avocate au barreau d'Agen

Je me suis installée à mon compte en 2022 avec une conviction : les familles confrontées à la justice méritent un accompagnement clair, humain et engagé.

Titulaire d'un Master en droit et d'une formation spécifique aux procédures impliquant les mineurs, j'ai prêté serment en 2019 et exercé dès 2020 au sein du barreau d'Agen. Mon cabinet est installé au cœur d'Agen, 8 rue Lisbonne, à quelques minutes du palais de justice.

Ce qui guide mon exercice au quotidien, c'est la pédagogie : vous expliquer le droit dans un langage accessible, vous préparer aux audiences et vous donner les moyens de comprendre et d'agir. Une procédure judiciaire ne devrait jamais vous laisser dans le flou.

J'interviens devant les juridictions du Lot-et-Garonne et postule devant l'ensemble des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Agen : tribunaux judiciaires d'Agen, Auch et Cahors, tribunaux de proximité, conseils de prud'hommes et tribunal de commerce.

Maître Laura Chiappini

Basée à Agen, disponible dans tout le 47 (dont Tonneins)

Je me déplace sur l'ensemble du Lot-et-Garonne pour vous représenter.

Aide juridictionnelle acceptée

L'accès à la justice ne doit pas dépendre de vos ressources.

Consultation à 60 € TTC

Décomptée des honoraires si un dossier est ouvert.

L'humain avant tout

Chaque dossier est unique, chaque famille mérite une attention particulière.

Postulation devant la cour d'appel d'Agen

J'assure votre représentation en première instance et en appel.

Du lundi au vendredi, 8h-18h

Joignable par téléphone et par email pour toute question urgente.

Foire aux questions

Questions fréquentes sur l'assistance éducative à Tonneins

Un signalement a été fait concernant mon enfant à Tonneins. Faut-il consulter un avocat dès maintenant ?

Oui, sans attendre. Un signalement débouche souvent rapidement sur une évaluation, puis sur une convocation. En intervenant tôt, je vous aide à comprendre ce qui vous est reproché, à rassembler les éléments qui montrent vos capacités parentales et à préparer les entretiens avec les services sociaux, dont le rapport sera transmis au juge.

Suis-je obligé d'avoir un avocat pour l'audience devant le juge des enfants ?

Non, la loi ne l'impose pas. Sans avocat, il est en revanche plus difficile d'accéder à l'ensemble du dossier et de répondre aux éléments défavorables. Je prépare l'audience avec vous, j'y plaide et, si besoin, je forme l'appel.

Le juge peut-il placer mon enfant sans mon accord ?

Oui, en cas de danger immédiat, par une ordonnance de placement provisoire. Hors urgence, le placement est décidé après une audience contradictoire où vous pouvez présenter votre défense. Un placement n'est jamais définitif : une demande de mainlevée peut être formée dès que la situation s'améliore.

Mon enfant peut-il être défendu par son propre avocat ?

Oui. S'il est capable de discernement, il peut demander un avocat qui défendra son point de vue, indépendamment du vôtre. Cet avocat est désigné par le bâtonnier et intervient gratuitement.

J'habite à Tonneins : devrai-je me rendre à Agen pour chaque rendez-vous ?

Mon cabinet se trouve 8 rue Lisbonne à Agen, à une trentaine de kilomètres de Tonneins. Une partie des échanges peut se faire par téléphone ou par e-mail, notamment pour transmettre des documents ou faire le point avant l'audience.

L'aide juridictionnelle couvre-t-elle mes honoraires ?

Oui, elle s'applique aux procédures d'assistance éducative : première audience, suivi des mesures et appel. Selon vos ressources, l'État prend en charge la totalité ou une partie des honoraires. Vous pouvez vérifier votre éligibilité sur la page des honoraires ou me contacter directement.