Laura Chiappini · Avocat au barreau d'Agen

Avocat en droit pénal des mineurs à Tonneins : à vos côtés à chaque étape de la procédure

Un appel des enquêteurs, une convocation pour une audition, un placement en garde à vue : lorsque votre enfant est mis en cause dans une affaire pénale, tout s'accélère et les questions se bousculent. Il arrive aussi qu'il soit lui-même victime d'une infraction. Dans un cas comme dans l'autre, il a besoin d'un avocat qui maîtrise les règles propres à la justice des mineurs.

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Nos honoraires

Avocate au barreau d'Agen, j'accompagne les familles de Tonneins et du Lot-et-Garonne, de la garde à vue jusqu'au jugement. Tonneins, située à une trentaine de kilomètres d'Agen, relève du ressort de la cour d'appel d'Agen, devant laquelle j'assure la postulation. J'exerce chaque jour en droit pénal des mineurs à Agen, où se trouve mon cabinet, et j'interviens auprès des familles de Tonneins dès les premières heures d'une procédure.

Maître Laura Chiappini

Comprendre pour accompagner

Votre enfant face à la justice :
comprendre pour mieux l'accompagner

Le droit pénal des mineurs obéit à ses propres règles : un code spécifique, des juridictions spécialisées et des garanties renforcées. Ces protections ne rendent pas la procédure moins éprouvante pour les familles, d'où l'importance d'en comprendre chaque étape.

Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM)

En vigueur depuis le 30 septembre 2021, le code de la justice pénale des mineurs a remplacé l'ordonnance de 1945. Il réaffirme la primauté de l'éducatif : la réponse apportée à un mineur doit d'abord favoriser son relèvement éducatif et moral, et une peine n'est prononcée que lorsque les circonstances et sa personnalité l'exigent. Le code pose également une présomption de non-discernement pour les enfants de moins de 13 ans.

Mineur auteur ou mineur victime : deux situations, un même besoin d'accompagnement

Votre enfant peut être concerné par une procédure pénale à deux titres : parce qu'il est soupçonné d'avoir commis une infraction, ou parce qu'il en a subi une. Dans les deux cas, ses droits doivent être défendus dès le départ. Si le juge des enfants envisage en parallèle une mesure d'assistance éducative, je vous accompagne également dans cette procédure distincte.

Les acteurs de la justice des mineurs

Plusieurs professionnels interviennent autour de votre enfant :

Le juge des enfants

il prononce les mesures éducatives et peut juger certaines infractions

Le parquet des mineurs

il dirige l'enquête et décide des poursuites

Le tribunal pour enfants

il juge les infractions les plus graves

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

elle assure le suivi éducatif ordonné par le juge

Pourquoi me choisir ?

Défense devant les juridictions et instances pour mineurs à Tonneins

Les affaires concernant les mineurs de Tonneins relèvent du tribunal judiciaire d'Agen. J'assure également la postulation devant la cour d'appel d'Agen lorsqu'une décision de première instance doit être contestée.

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Devant le juge des enfants

Le juge des enfants peut statuer seul, en audience de cabinet. Il peut notamment prononcer un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire, qui organise un accompagnement adapté à la situation de votre enfant. Ces décisions pèsent durablement sur son parcours :

je veille à ce que sa situation personnelle, scolaire et familiale soit entendue, au-delà des seuls faits reprochés.

Devant le tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants juge les délits commis par des mineurs, ainsi que les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans. Depuis la réforme, la procédure se déroule le plus souvent en deux temps : une première audience porte sur la culpabilité, puis une période de mise à l'épreuve éducative précède l'audience consacrée à la sanction. Les audiences ont lieu à huis clos ;

je vous explique ce qui va se passer avant, pendant et après chacune d'elles.

Devant la cour d'assises des mineurs

Les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs. C'est la procédure la plus lourde : elle exige une préparation minutieuse et un suivi attentif du dossier tout au long de l'instruction.

Devant les commissions de discipline dans les établissements scolaires

Un élève convoqué devant un conseil de discipline peut se faire assister par la personne de son choix, y compris par un avocat. Cette procédure, souvent méconnue des familles, peut aboutir à une exclusion temporaire ou définitive. Je prépare votre enfant à cette audition et présente sa situation de manière argumentée, face à une procédure parfois rapide.

Intervention à toute heure

Garde à vue et audition libre :
mon intervention dès les premières heures

Voir son enfant placé en garde à vue est une épreuve, pour lui comme pour vous. La présence d'un avocat est obligatoire dès le début de la mesure, et je me rends disponible pour intervenir sans délai auprès des mineurs de Tonneins.

La garde à vue

Les mineurs bénéficient de garanties spécifiques :

Un enfant de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue, mais seulement en retenue, dans des conditions très encadrées.La garde à vue est limitée à 24 heures et ne peut être prolongée que dans les cas prévus par la loi.Les représentants légaux sont informés dès le début de la mesure.L'assistance d'un avocat est obligatoire.Le mineur peut bénéficier d'un examen médical.

Pendant les auditions, je conseille votre enfant, je m'assure de la régularité de la mesure et je formule des observations écrites, versées à la procédure.

Selon vos ressources, mon intervention en urgence peut être prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

L'audition libre : un avocat est aussi obligatoire

Lorsqu'il est entendu librement, sans être placé en garde à vue, votre enfant doit lui aussi être assisté d'un avocat. Si aucun avocat n'a été choisi, un avocat commis d'office est désigné.

Cette audition reste une étape déterminante, car les déclarations faites ce jour-là figurent au dossier. Je prépare votre enfant en amont, pour qu'il comprenne ses droits et puisse s'exprimer sans se mettre en difficulté.

Ma présence lui permet de comprendre ses droits avant l'audition, d'être conseillé pendant son déroulement, et de s'exprimer sans se mettre involontairement en difficulté.

Me contacter

Partie civile

Votre enfant est victime :
se constituer partie civile

Lorsque votre enfant a subi une infraction, la loi lui reconnaît des protections particulières :

Pour certaines infractions, son audition fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel, afin de lui éviter de répéter son récit.Un administrateur ad hoc peut être désigné lorsque ses intérêts ne sont pas suffisamment protégés par ses parents.La constitution de partie civile lui permet d'obtenir réparation de ses préjudices physique, moral et psychologique.Il peut être orienté vers une association d'aide aux victimes.

Je constitue le dossier, j'accompagne votre enfant aux audiences et je veille à ce qu'il soit reconnu comme victime, et pas seulement entendu comme témoin.

Intervention immédiate en garde à vue

Disponible dès la première heure, votre enfant n'est jamais seul face à la procédure.

Tonneins et tout le Lot-et-Garonne

Je me déplace sur l'ensemble du département pour vous représenter.

Aide juridictionnelle acceptée

L'accès à la justice ne doit pas dépendre de vos ressources.

Accompagnement des parents

Vous êtes informés à chaque étape, parce que comprendre aide à agir.

Consultation à 60 € TTC

Décomptée de mes honoraires si un dossier est ouvert.

Du lundi au vendredi, 8h-18h

Joignable par téléphone et par email pour toute question urgente.

Foire aux questions

Questions fréquentes sur le droit pénal des mineurs à Tonneins

Mon enfant habite à Tonneins et vient d'être placé en garde à vue : pouvez-vous intervenir rapidement ?

Oui. Dès que vous me contactez, ou que les enquêteurs me sollicitent à la demande de votre enfant, j'interviens pour l'assister pendant ses auditions. Mon cabinet se trouve à Agen, à une trentaine de kilomètres de Tonneins.

Mon enfant a reçu une convocation devant le juge des enfants. Faut-il prendre un avocat ?

Oui, et le plus tôt possible. Dès réception de la convocation, j'analyse la situation, je consulte le dossier et je prépare votre enfant à l'audience, pour qu'il ne se retrouve pas seul face au juge sans mesurer les enjeux.

La présence d'un avocat est-elle obligatoire en droit pénal des mineurs ?

Oui. Le code de la justice pénale des mineurs rend l'assistance d'un avocat obligatoire en garde à vue, en audition libre comme devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants. À défaut de choix, un avocat commis d'office est désigné. Faire appel à un avocat que vous avez choisi permet de préparer la défense en amont.

Quelles mesures ou peines un mineur risque-t-il ?

Le code privilégie les réponses éducatives : avertissement judiciaire ou mesure éducative judiciaire, éventuellement assortie d'obligations. Une peine, y compris d'emprisonnement avec ou sans sursis, ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'un mineur d'au moins 13 ans, lorsque les circonstances et sa personnalité le justifient. Les peines encourues sont alors en principe réduites de moitié par rapport à celles d'un majeur.

Les familles de Tonneins peuvent-elles bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Oui. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires, pour la garde à vue, les audiences devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants et la procédure d'appel. L'urgence ne doit jamais empêcher la défense des droits de votre enfant.

Mon enfant est victime d'une infraction. Quels sont ses droits ?

Il peut être entendu dans des conditions adaptées à son âge, être représenté par un administrateur ad hoc si nécessaire et se constituer partie civile pour obtenir l'indemnisation de son préjudice. Je l'accompagne à chaque étape, de la plainte jusqu'à l'audience.